E-12.001, r. 2 - Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. En l’absence de catégories d’emplois à prédominance masculine au sein d’une entreprise assujettie à la Loi, le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit, pour toute la durée de cette absence, retenir aux fins de l’identification des catégories d’emplois à prédominance masculine de l’entreprise, les catégories d’emplois types suivantes:

Catégories Description

d’emplois types de fonctions

Contremaître Annexe I

Préposé à la maintenance Annexe II

D. 315-2005, a. 1.